Cellule de veille anti-expulsion
59 dossiers dont 17 nouvelles situations ont été étudiés lors de la cellule de veille anti-expulsion du 10 septembre 2009.
La cellule de veille permet de trouver des solutions, avec les bailleurs, pour les locataires en impayé de loyer d’au moins deux mois ou en procédure d’expulsion.
Malheureusement, lorsqu’il n’y a aucune collaboration de la part des locataires, il est très difficile d’éviter l’expulsion.
La Prochaine réunion de cellule de veille aura lieu le 12 novembre 2009.
Impayés de loyers : n’attendez pas pour réagir
Dès le deuxième mois d’impayé de loyers, rapprochez-vous du service logement, en mairie de Sin le Noble, afin d’essayer de trouver une solution à vos difficultés.
Expulsions
Dès l’assignation au tribunal, établissez un dossier Droit au Logement Opposable (DALO). Ce dossier est à retirer au service Logement, en Mairie de Sin le Noble
Droit au logement opposable
Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
Vous êtes : - dépourvu de logement ou
- menacé d’expulsion ou
- hébergé dans une structure d’hébergement ou
- logé dans des locaux impropres à l’habitation ou
- logé dans un local manifestement sur-occupé ou non-décent,
Vous avez effectué une demande de logement social, régulièrement renouvelée,
Vous pouvez prétendre au DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE.
PERMANENCE LOGEMENT
Vous recherchez un logement sur notre commune, venez rencontrer Madame BRIDOUX, Adjointe au logement, le jeudi de 10h à 11h, en mairie, sans rendez-vous.
ATTENTION : il n’y a plus de permanence le vendredi.
