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acte de naissance, mariage et décès |
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Le décret n°97 852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil (article 6) énonce que toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne.
Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. La mairie ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune de Sin-le-Noble.
Vous pouvez faire la demande par courrier postal et recevoir par courrier postal les copies d'actes en téléchargeant le formulaire ci-dessous.
Le renvoyer complété à l'adresse suivante :
Mairie de Sin-le-Noble
Service de l'état civil
Place Jean Jaurès
59450 Sin-le-Noble
Attention : joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
